CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – ACCEPTATIONS DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées par nos clients ne lient notre Société que lorsque nous les confirmons par courrier ou fax.

2 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

3 – CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas fortuits et de force majeure exonérant la Société de ses obligations de livrer, en particulier, grèves totales ou partielles, incendie, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, émeutes dans le pays de destination, etc…

4 – TRANSPORT

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.

5 – ASSURANCE

Une assurance couvrant les risques du transport peut être souscrite pour le compte du client sur demande de celui-ci qui accepte de payer le montant de la prime correspondante. En cas d’avarie constatée à la délivrance des marchandises par le transporteur ou son représentant sur l’aéroport ou port de destination : mortalité ou mauvais état des marchandises , le destinataire devra poser des réserves et faire établir un constat de dommage le jour même par le représentant de la compagnie aérienne ou un commissaire aux avaries en précisant avec exactitude pour les poussins le nombre et la variété des sujets morts, ainsi que la quantité et la nature pour les autres produits.
La société ne pourra donner suite qu’aux dommages ou avaries accompagnés des documents suivants :
– Constat de dommage ou certificat d’avarie établi par les autorités compétentes
– Original N° 2 de la L.T.A. – ou original du connaissement – ou toute autre pièce qui serait réclamée par la compagnie d’assurance pour la bonne fin du dossier.

6 – PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Nous nous réservons le droit de les modifier en cas d’augmentation de nos coûts de revient et notamment d’augmentation des prix du transport par les compagnies aériennes ou maritimes de transport.

7 – MODALITES DE PAIEMENT

Toutes nos commandes sont payables à l’avance en confirmation de celles-ci. Des dérogations à ce principe n’entraînent pas novation des présentes. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêts légal (loi du 23 juin 1989). Le vendeur pourra en cas de non paiement d’une facture exiger la totalité des sommes dues. Si nous devons faire intervenir un conseil ou un huissier, le montant de notre créance sera majoré de 15 % à titre d’indemnité forfaitaire. En outre, les frais judiciaires et autres frais de recouvrement seront à la charge de l’acheteur. Le fait d’avoir introduit une réclamation n’autorise pas l’acheteur à différer le paiement.

8 – GARANTIES CONTRACTUELLES

Pour les animaux vivants ou oeufs à couver, vu leur nature et les possibilités d’altération ultérieure à la remise en compagnie aérienne, de même que les possibilités d’infections ultérieures à la livraison, nous n’acceptons aucune réclamation concernant les éventuels vices cachés des marchandises.

9 – RESERVES DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue si bon nous semble. Nous autorisons l’acheteur à transformer et revendre les produits livrés sous réserve qu ‘il acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du code civil. L’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

10 – ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Nous faisons élection de domicile à notre siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix qu’en cas d’interprétation des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’acheteur accepte toutes les conditions ci-dessus et passe commande en toute connaissance de cause.